LMNP / LMP

Tout sur l'investissement avec les lois LMNP / LMP

Investir dans l’immobilier avec les lois LMNP / LMP

Récupération de la TVA

Si vous confiez la gestion de votre bien meublé à un exploitant de résidence gérée via un bail commercial, et qu’il propose des services para-hôteliers, vous pouvez récupérer la TVA sur le montant de votre acquisition.

Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

Principe

Le statut de Louer Meublé Non Professionnel (LMNP) concerne les personnes physiques qui donnent en location commerciale leur bien immobilier meublé (neuf ou ancien) à un exploitant de résidences qu’on appelle « gestionnaire » (ex : MMV, Loc Habitat, Terrésens Vacances…). Ce dernier va louer votre appartement et s’engager contractuellement sur un versement de loyers pendant toute la durée du bail commercial.

Avantages

– Economie de la TVA liée à l’acquisition
– Le loyer perçu est contractuellement défini par un bail commercial de 9 ans au minimum et versé par le gestionnaire même si l’appartement reste vacant entre 2 locataires.
– Les revenus locatifs générés ne sont quasiment pas imposables pendant 20 à 30 ans. Cet immobilier meublé s’avère être le placement idéal pour qui souhaite se constituer un complément de retraite efficace et rentable après impôts.

Conditions

– Investir dans un bien immobilier meublé et en confier la gestion locative pendant au moins 9 ans via un bail commercial
– Le gestionnaire doit proposer au moins 3 des 4 services para-hôteliers suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle

Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Le statut LMP est différent du LMNP uniquement sur le plan fiscal car dans ce cas le déficit généré est reportable sans limite de montant sur le revenu global.

Pour détenir le statut de LMP, il faut cumuler les 3 conditions suivantes :
– Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
– Les recettes doivent dépasser 23 000 euros TTC par an.
– Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal

A noter que compte tenu de ces 3 conditions, très peu de contribuables sont éligibles à ce statut.

Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.