Loi Pinel


Tout sur l'investissement avec la loi Pinel

L’investissement immobilier locatif dans le neuf bénéficie depuis janvier 2015 d’une nouvelle incitation fiscale. Le dispositif Loi Pinel a été mis en place par le gouvernement pour accompagner le développement du logement locatif dans les communes où le marché locatif est extrêmement tendu. Ce dispositif immobilier Loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts exceptionnelle de 21%.

Principe de la défiscalisation en Loi Pinel et conditions Loi Pinel

La défiscalisation Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en France. Elle concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement acquis entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Les investisseurs en loi Pinel bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de :

• 21% du prix du logement pour un engagement de location de 12 ans
• 18% du prix du logement pour un engagement de location de 9 ans
• 12% du prix du logement pour un engagement de location de 6 ans

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000€ et limité à 2 logements par an.
L’assiette de calcul de la réduction d’impôts est plafonné à un prix immobilier de 5500€/m².

Les investisseurs s’engagent à louer le logement nu et à usage d’habitation principale. La durée minimale de location est de 6, 9 ou 12 ans, selon le choix de l’investisseur.

Les logements concernés par ce dispositif sont tous les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Thermique Pinel en vigueur : BBC 2005 ou RT 2012. L’objectif écologique du dispositif Pinel est de soutenir la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments.

Le propriétaire peut louer à un ascendant ou un descendant à condition que ce dernier ne fasse pas partie du foyer fiscal.

Les avantages de la Loi Pinel

• Économiser jusqu’à 63 000 € d’impôts (1) soit 6 000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires
• Transformer son impôt en patrimoine
• Préparer sa retraite et penser à l’avenir de ses enfants
• Protéger sa famille contre les accidents de la vie (dans la cadre d’une assurance décès-invalidité contractée avec un emprunt immobilier)
• Défiscaliser pendant 6,9 ou 12 ans, profitez de revenus locatifs, s’offrir ensuite un pied à terre pour sa retraite ou un appartement pour ses enfants étudiants.

Les zones de la Loi Pinel et plafonds de loyer

La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.

Zone A Bis
Paris et
la petite couronne
= 16,82 € / m² / mois
2ème couronne
parisienne, Lyon,
Marseille, Nice et Lille
= 12,49 € / m² / mois
Zone B1
Agglomérations
de plus de 250 000
habitants
= 10,06 € / m² / mois
Zone B2
Villes entre 50 000 et
250 000 habitants
= 8,74 € / m² / mois

A noter qu’un coefficient pondère à la hausse ou à la baisse ces plafonds de loyer en fonction de la surface du logement.

(1) Pour un investissement de 300 000€ sur 12 ans(*) Estimatif non contractuel : Les chiffres annoncés sont donnés à titre purement indicatifs et non contractuels. Ils ne garantissent en rien l’évolution de la jurisprudence en matière fiscale, ainsi que l’exactitude des données clients. La société IMMOE TERRESENS attire l’attention du client sur l’impossibilité dans laquelle elle est de maîtriser les variables intégrées, si bien que sa projection n’a aucune valeur scientifique et économique .Dispositif PINEL: sous réserve d’éligibilité aux dispositions du CGI Art.199 Novovicies et à la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014, Plafonné à un achat à 300 000€ – Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales-

Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.


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Simulation pour l’achat d’un appartement 2 pièces - LOI PINEL

LES CHIFFRES

Immobilier : 154 000€
Surface : 39 m²
Zone Pinel : A

Durée de l’emprunt : 20 ans
Taux indicatif : 2,80%
Apport : 0€

RÉDUCTION D’IMPÔTS

32 340 €

sur 12 ans

EFFORT D’EPARGNE

143 € / MOIS

En moyenne sur 9 ans


(Charges de copro et taxe foncière incluses)

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